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Nos experts parlent des dernières actualités juridiques

Internet est aujourd'hui encore une zone de non-droit où chacun agit un peu comme il le souhaite. Néanmoins, de nombreuses mesures ont été prises pour mettre en place un droit numérique qui renforce le droit "normal" et surtout encadre plusieurs sujets sensibles, notamment le droit de l'informatique, les libertés sur Internet, la protection de la vie privée et la protection de la propriété intellectuelle. Ces règles juridiques permettent d'encadrer les usages et les comportements afin de protéger les droits et les intérêts de tous, car Internet engendre une évolution permanente des habitudes et des mœurs, et donc des débordements pour le meilleur et pour le pire.

Comment créer une société à Paris en 2026 : nos conseils

Créer une structure à Paris demande de prendre plusieurs décisions avant de remplir un formulaire. Le statut, l'adresse du siège et les règles entre

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09/10/2026

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07/10/2026

Facturer un client français en tant que freelance canadien

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06/10/2026

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28/09/2026

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23/09/2026

La norme ISO 14001 : un levier de responsabilité environnementale pour les entreprises

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22/09/2026

Créer une SARL en ligne : le guide complet

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Nettoyage de listes email et RGPD : ce que dit la CNIL

La CNIL inflige 900 000 euros à Solocal Marketing Services le 15 mai 2025, pour prospection sans base légale valide et transmission de données à des

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