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Il y a 1 minute

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Nos experts parlent des dernières actualités juridiques

Internet est aujourd'hui encore une zone de non-droit où chacun agit un peu comme il le souhaite. Néanmoins, de nombreuses mesures ont été prises pour mettre en place un droit numérique qui renforce le droit "normal" et surtout encadre plusieurs sujets sensibles, notamment le droit de l'informatique, les libertés sur Internet, la protection de la vie privée et la protection de la propriété intellectuelle. Ces règles juridiques permettent d'encadrer les usages et les comportements afin de protéger les droits et les intérêts de tous, car Internet engendre une évolution permanente des habitudes et des mœurs, et donc des débordements pour le meilleur et pour le pire.

Cession d'action d'une SAS, erreurs & bonnes pratiques

La cession d'actions d'une SAS représente une opération stratégique qui nécessite rigueur et méthode pour garantir sa validité juridique et fiscale.

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05/01/2026

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Auto-entrepreneur et TVA : je suis perdu !

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