Calendrier de la facture électronique, qui doit être prêt et pour quoi

Depuis le 1er septembre, une partie des entreprises françaises a basculé vers la facture électronique, sans que grand monde ne s'en aperçoive vraiment. D'autres ont encore un peu de temps devant elles, mais pas de quoi traîner. Voici qui doit déjà être prêt, qui peut souffler encore quelques mois, et ce que chaque catégorie d'entreprise a concrètement à faire.

Une réforme qui touche tout le monde mais pas au même rythme

La facturation électronique devient obligatoire pour l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA établies en France. Le principe est simple sur le papier. Toutes les entreprises, sans exception, doivent désormais être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs sous forme électronique.

C'est valable même pour les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs en franchise de TVA, qui pensent parfois ne pas être concernés. Seules les activités exonérées par nature, comme certaines professions médicales ou l'enseignement, échappent réellement à la règle.

En revanche, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction à l'administration, ce qu'on appelle l'e-reporting, ne s'applique pas encore partout au même moment. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI, y sont déjà soumises depuis la rentrée. Les structures plus petites disposent d'un délai supplémentaire.

Qui doit être prêt dès maintenant et qui peut attendre

Le classement de l'entreprise détermine directement le calendrier à respecter.

• Les grandes entreprises, celles qui dépassent 5 000 salariés ou 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, émettent et reçoivent déjà leurs factures électroniques.
• Les ETI, entre 250 et 4 999 salariés, ou entre 50 millions et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, sont logées à la même enseigne depuis la même date.
• Les PME et les TPE doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, mais gardent un délai pour l'émission.
• Les micro-entrepreneurs et indépendants, même en franchise de TVA, doivent eux aussi être capables de recevoir ce type de facture.

Autrement dit, presque personne n'échappe totalement à la réforme. La vraie différence porte sur le moment où chacun devra commencer à émettre ses propres factures au format électronique.

Les dates à retenir selon la taille de l'entreprise

Le tableau suivant résume le calendrier 2026-2027 des échéances selon la taille de l'entreprise. Il permet de visualiser d'un coup d'œil ce qui est déjà en vigueur et ce qui reste à venir.

Comment les factures électroniques circulent désormais

Contrairement à ce que laisse penser son nom, le portail public de facturation n'est pas un logiciel gratuit mis à disposition par l'administration fiscale pour émettre les factures. Le circuit repose désormais sur des opérateurs privés encadrés par l'État.

Le rôle du portail public de facturation

Son rôle se limite à deux missions techniques. Il tient l'annuaire qui associe chaque entreprise, via son numéro SIREN, à la plateforme qu'elle a choisie. Il sert aussi de point de passage pour concentrer certaines données fiscales avant de les transmettre à l'administration. Il ne faut pas le confondre avec Chorus Pro, réservé à la facturation des administrations publiques.

Choisir une plateforme agréée

Chaque entreprise doit désigner une plateforme agréée, aussi appelée PA, pour émettre et recevoir ses factures. La liste des plateformes immatriculées est publiée sur le site des impôts et mise à jour régulièrement. Certaines restent gratuites pour de petits volumes, d'autres facturent selon le nombre de documents traités. Ce choix mérite d'être fait sans attendre le dernier moment, car un paramétrage mal anticipé retarde souvent les paiements fournisseurs.

Les nouvelles mentions à ajouter sur les factures

Quatre mentions supplémentaires doivent désormais figurer sur les factures électroniques, en plus des informations habituelles comme le numéro de TVA ou le montant à régler. Elles suivent le même calendrier que l'émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.

• Le numéro SIREN du client, en plus de celui déjà exigé pour l'émetteur.
• L'adresse complète de livraison, uniquement lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
• La catégorie de l'opération, à savoir une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux à la fois.
• La mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits, lorsque l'entreprise en bénéficie.

Une mention absente ou incorrecte n'est pas un simple détail. Elle peut entraîner un rejet de la facture par la plateforme, ou des retards de paiement côté client, en plus d'une éventuelle sanction fiscale.

Que se passe-t-il en cas de retard

Le non-respect de ces nouvelles obligations expose à des amendes revues à la hausse par la loi de finances pour 2026. Une facture qui n'est pas émise au bon format coûte désormais 50 euros, contre 15 euros auparavant, avec un plafond fixé à 15 000 euros par an et par entreprise. L'absence de transmission d'e-reporting coûte quant à elle 500 euros par transmission manquante, également plafonnée à 15 000 euros annuels.

L'entreprise qui n'a désigné aucune plateforme agréée reçoit d'abord une mise en demeure. Si la situation persiste, une amende de 500 euros s'applique, puis 1 000 euros tous les trois mois tant que rien n'est régularisé. Un droit à l'erreur existe malgré tout. La toute première infraction n'est généralement pas sanctionnée si l'entreprise corrige rapidement la situation, dans un délai d'environ trente jours.

Comment se préparer concrètement

Pour les entreprises qui doivent encore s'organiser, quelques étapes simples permettent d'éviter les mauvaises surprises.

• Faire le point sur le volume de factures émises et reçues chaque mois.
• Choisir une plateforme agréée adaptée à la taille et au budget de l'entreprise.
• Mettre à jour les modèles de factures avec les nouvelles mentions obligatoires et vérifier les formats UBL, CII, Factur-X pris en charge par l'outil choisi.
• Collecter dès maintenant les numéros SIREN des clients professionnels.
• Former les équipes comptables aux nouveaux formats et aux nouveaux outils.

Anticiper ces étapes évite les blocages de dernière minute, surtout du côté de la trésorerie. Une facture rejetée pour non-conformité retarde mécaniquement son paiement.