La cotisation foncière des entreprises, qu'est-ce que c'est ?

Les entreprises n'échappent pas à la fameuse saison fiscale ! Entre taxe foncière, CVAE et CFE, elles connaissent elles-aussi une fin d'année riche en taxes. Mais connaissez-vous réellement la CFE ? Créée par la loi de finances 2010, la CFE (cotisation foncière des entreprises) a pour but de simplifier les démarches fiscales de entreprises. En effet, elle regroupe les taxes professionnelles payées jusqu'alors séparément, et se base désormais uniquement sur la valeur foncière des locaux et terrains occupés par les entreprises et entrepreneurs individuels.

La CFE est due par toute personne ou entreprise exerçant une activité professionnelle sur le territoire, à l'exception des zones prioritaires et de certaines catégories d'activités. Son montant varie selon les communes qui votent le taux d'imposition de la CFE chaque année et s'applique même si vous ne disposez pas de locaux dédiés à votre activité, ou si leur valeur est insignifiante. Souvent méconnue et peu prise en compte lors de la création d'une entreprise, découvrez la CFE, son fonctionnement, son calcul et ses exonérations en quelques minutes seulement !

La CFE, une taxe territoriale à optimiser

La CFE remplace la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle. Elle fait partie de la contribution économique territoriale, avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Elle suit le même mode de fonctionnement que la taxe d'habitation, c'est-à-dire qu'elle est due par les personnes et entreprises exerçant une activité professionnelle au 1er janvier de chaque année, et ce, même si vous interrompez celle-ci en cours d'année. Il est alors nécessaire d'être attentif à la date de création de votre entreprise afin d'optimiser au mieux le paiement de votre CFE.

Son calcul se base sur la valeur foncière de chaque bien et terrain dans lequel il est exercé une activité économique. A ce titre, cela signifie que la CFE est due dans chaque commune où se situe vos locaux, et que son montant dépend des taux d'imposition votés celles-ci. Il est donc intéressant de se renseigner sur son calcul avant de choisir le lieu où vous vous implanterez.

Bon à savoir : la CFE peut être majorée d'une taxe additionnelle servant à financer en partie la CCI (chambre de commerce et d'industrie).

Qui doit payer la CFE ?

Comme indiqué précédemment, ce sont les entreprises et personnes physiques qui exercent leur activité de manière habituelle dans une commune en France. Les sociétés tout comme les entrepreneurs individuels sont ainsi concernés, le statut juridique n'ayant pas d'influence sur le paiement de la CFE.

La CFE est due et payable chaque année, avant le 15 décembre. Passée cette date, ce sont des pénalités de 10 % qui s'appliquent le premier mois de retard, plus 0,4 % par mois de retard supplémentaire.

Le montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens et terrains occupés par les professionnels en N-2, et du taux voté par les communes concernées. Ainsi, elle peut varier du simple au quadruple selon votre lieu d'implantation. Toutefois, dans le cas où vous ne disposez pas de locaux propres (travail à votre domicile par exemple) ou que leur valeur est insignifiante, des montants forfaitaires minimum calculés selon votre chiffre d'affaires N-2 s'appliquent :

Ces derniers sont réévalués chaque année par l'administration fiscale, et le chiffre d'affaires transmis par l'URSSAF.

Quelles sont les réductions possibles de la CFE ?

Afin de favoriser la création et le développement des entreprises, le gouvernement prévoit un certain nombre d'exonérations et d'abattements. Ils ont pour but de permettre aux entrepreneurs individuels et TPE de poursuivre leur activité, et aux territoires de proposer des conditions attractives dans le but de redynamiser des zones délaissées grâce à l'implantation de nouvelles entreprises.

Les cas d'exonération

La CFE propose un certain nombre d'exonérations listées dans les articles 1449 à 1466F du code général des impôts. Ces dernières concernent notamment les créateurs d'entreprise, les auto-entrepreneurs et les entreprises présentant un intérêt général, culturel, social ou juridique. De plus, quelque soit le domaine dans lequel vous exercez, vous bénéficiez automatiquement des exonérations suivantes :

• exonération totale la première année d'exercice ;

• exonération si le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros ;

Les cas de réduction de l'assiette de calcul

Il est également possible d'obtenir un abattement de la CFE dans les cas suivants :

• 50 % l'année suivant la création de votre entreprise ;

• 50 % pour les locaux industriels ;

• 25 % pour une implantation en Corse ;

• proportionnellement en cas d'activité à caractère saisonnier.

Quoi qu'il en soit, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre centre des impôts (SIE, service des impôts et des entreprises), du CFE (centre de formalités des entreprises) ou de la CCI. Ces organismes pourront vous indiquer quelles sont les exonérations et réductions que vous pouvez obtenir en fonction de votre situation.